Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé met en garde contre les perceptions illégales lors de l’établissement des actes de justice
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, invite les usagers du service public de la justice à dénoncer tout fait d’extorsion de fonds ou toute tentative de perception de frais indus et exorbitants à l’occasion de l’établissement des actes de justice.
Dans un communiqué daté du 10 novembre 2026, le ministre appelle les usagers à exiger systématiquement un reçu pour tout paiement effectué dans le cadre de l’établissement des actes de justice, afin de les prémunir contre les pratiques abusives et de leur garantir le paiement des frais réglementaires.
Il précise que ce reçu doit obligatoirement comporter le nom et la qualité de l’agent qui le délivre, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant perçu.
Jean Sansan Kambilé rappelle, par ailleurs, que les frais applicables sont ceux fixés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.
Ces tarifs, souligne-t-il, sont affichés dans les juridictions. Il réitère ainsi son appel aux usagers à ne s'acquitter que des montants prévus par ces textes réglementaires pour l'établissement des actes de justice.
Le ministre les invite également à signaler toute pratique d'extorsion de fonds ou toute tentative dont ils pourraient être victimes auprès de son cabinet, aux numéros suivants : 07 98 00 00 37, 27 22 22 86 79 et 07 59 27 47 67.
Lambert KOUAME
