La société et les acquéreurs restent suspendus à la décision de la cour d’appel

Le Parquet général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis un sursis à l’exécution du jugement ordonnant le déguerpissement de la société Italia Construction SARL d’un terrain situé à Grand-Bassam et la démolition des constructions qui y sont érigées.

Dans un communiqué daté du lundi 10 août 2026, le procureur général précise que le Tribunal de première instance de Grand-Bassam a, par jugement civil contradictoire n°209 rendu le 21 juillet 2026, ordonné le déguerpissement de la société Italia Construction SARL d’un terrain urbain d’une contenance de 10.000 m², objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam.

La même décision a également ordonné la démolition des constructions réalisées par la société sur ledit terrain.

Toutefois, le Parquet général estime que l’exécution immédiate de cette décision, assortie de l’exécution provisoire, est susceptible d’entraîner des « conséquences manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties concernées.

En conséquence, il a requis, sur le fondement de l’article 181 alinéa 3 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, qu’il soit sursis à l’exécution du jugement, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel saisie de l’appel interjeté par Italia Construction SARL.

Le Parquet général souligne que cette demande de sursis ne préjuge aucunement du fond du litige, ni des droits respectifs des parties.

Ces questions restent ainsi soumises à l’appréciation de la juridiction compétente, qui devra se prononcer sur l’appel introduit par la société.

Lambert KOUAME